Tarif des contraventions … vers une évolution possible ?

Question publiée au JO le : 29/09/2009

M. Éric Raoult (Député UMP de Seine Saint Denis) attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'actualisation des amendes de police et contraventions
relatives au stationnement ou aux infractions au code de la route. En effet, certaines d'entre elles n'ont
pas augmenté depuis plus de 23 ans. Au moment où ce dossier est étudié dans le cadre du financement
du super métro du grand Paris, il serait intéressant de mieux connaître quel serait le montant actualisé en
2009 de ces amendes dont le dernier tarif fut fixé en 1986. Ce montant serait abondé d'un taux
d'augmentation des taux utilisés pour les tarifs publics, chaque année, depuis cette date. Cette
réévaluation vaudrait pour le montant de chacune de ces amendes. Il lui en demande donc le montant.

Réponse publiée au JO le : 05/01/2010

Le décret n° 86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement
des amendes, modifiant l'article R. 49 du code de procédure pénale, a fixé le taux des amendes et des
consignations, exigibles notamment à l'égard des contrevenants aux règles du code de la route. En
matière de stationnement payant, il a été constaté que dans, les grandes agglomérations, un nombre
important de conducteurs ne s'acquittait pas de la redevance. Cette situation s'avère de ce fait
préjudiciable non seulement au partage de l'espace entre usagers du domaine public, mais également à
la crédibilité des politiques publiques en matière de développement durable et de financement des
dépenses publiques. Ainsi, sur l'initiative du ministre de l'intérieur, une réflexion interministérielle est
actuellement menée aux fins de rendre plus dissuasif le montant des amendes encourues pour les
infractions au stationnement au regard de l'évolution des tarifs de stationnement en vigueur.