Dossier la gazette des communes video-surveillance
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Faut-il développer la vidéosurveillance ?

 

La vidéosurveillance serait-elle entrée dans les mœurs ? Dans les rues, les gares, les magasins, les galeries commerciales et les parkings, les caméras prolifèrent. En 2007, plus de 1500 communes avaient fait le choix de s’équiper. Elles n’étaient que 800 en 2005. Un mouvement largement encouragé par la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, qui en fait l'une des priorités de son projet de loi d'orientation et de programmation, adoptée le 27 mai en Conseil des ministres et se donne pour objectif de « tripler le nombre de caméras sur la voie publique » d’ici à la fin 2009.

Evolution significative, la vidéosurveillance semble désormais mieux acceptée par la société française. Selon un sondage Ipsos réalisé en 2008, 71% des Français se disaient « favorables » à la présence de caméras dans les lieux publics, contre 28% de « défavorables ». A la lecture de ces chiffres, les affrontements passionnels sur l’émergence d’un « big brother » liberticide semblent bien lointains.

Le débat, pourtant, n’a pas disparu, comme le rappelle la Grande-Bretagne, pays le plus vidéosurveillé au monde, où un rapport de la Chambre des Lords de février 2009 s’inquiète vivement de l’altération du « droit à la vie privée, pierre angulaire de la relation entre l’Etat et le citoyen ». Même préoccupation en France avec cette « alerte à la société de surveillance » lancée en 2007 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Le débat est d’autant plus vif que le volontarisme gouvernemental et le zèle de certaines municipalités contrastent singulièrement avec l’absence d’évaluation de la vidéosurveillance, dont l’efficacité est contestée.

Dans ce contexte, les élus locaux affichent un certain pragmatisme et veulent intégrer les caméras comme « un outil parmi d’autres » sans en y voir une panacée. D’autres, en revanche, revoient leurs ambitions à la baisse et misent sur une « vidéosurveillance raisonnée ». Tous cependant s’inquiètent du poids que le plan d’équipement ministériel risque de faire peser sur les budgets municipaux.

Dossier réalisé par Hervé Jouanneau

Une technologie en plein essor, à l’épreuve de l’évaluation (1/2)

En dépit d’une efficacité discutable et d’un coût très élevé, le déploiement de caméras dans les lieux publics se poursuit de façon exponentielle. Longtemps idéologique, le débat se concentre aujourd’hui sur les conditions d’utilisation du système.

Vingt-cinq ans après l’installation polémique des premières caméras dans une ville française, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), la vidéosurveillance poursuit son essor. A la faveur d’une technologie de plus en plus performante, son déploiement dans les rues et les espaces publics s’accélère depuis quelques années. En effet, avec 1 522 communes équipées, l’année 2007 enregistre une hausse de
25 % par rapport à 2006 (1 142 communes) et de près de 50 % par rapport à 2005 (812).
Un phénomène largement encouragé par la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, qui réaffirmait, le 16 février, sa volonté de
« tripler le nombre de caméras sur la voie publique » au titre de la lutte contre le terrorisme et la délinquance. Porté en grande partie par les collectivités, le chantier se révèle particulièrement lourd et se traduit, dans certaines villes, par un investissement colossal, tandis que sa finalité - la réduction de la délinquance de voie publique - continue de faire débat.

1 - Un plan ambitieux
S’inspirant du modèle britannique, qui compte plus de 4,2 millions de caméras (soit une pour 15 habitants environ), le plan national d’équipement voulu par la ministre se veut ambitieux : « rattraper le retard français », en passant de 20 000 à 60 000 caméras de voie publique cette année. Un objectif jugé peu réaliste selon les experts.
Autre priorité de ce plan : la « mise en réseau » et
« l’interconnexion » des systèmes publics existants. Dans la perspective de cette nouvelle politique publique, plusieurs organismes ont vu le jour ces deux dernières années : une Commission nationale de la vidéosurveillance a été installée pour donner son avis « sur les évolutions techniques et les principes d’emploi des systèmes » et un comité de pilotage stratégique a été chargé de coordonner le plan national. Adoptée le 27 mai 2009 en Conseil des ministres, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a fait de la vidéosurveillance l'une de ses priorités et introduit de nouvelles facilités pour son développement (possibilité de déléguer le visionnage des images aux opérateurs privés).
Concernant la réglementation, plusieurs textes ont été publiés (lien vers page 12 « réglementation »), dont, pour les plus importants et les plus récents, un arrêté sur les normes techniques ou un décret simplifiant les procédures d’installation. En outre, une circulaire du 12 mars 2009 expose l’ensemble des règles qui s’imposent à la vidéosurveillance. Seul bémol, le financement du plan. Aucun crédit spécifique, en effet, n’a été débloqué par l’Etat.

2 - Des résultats empiriques
Sur le terrain, les élus locaux n’ont pas attendu les injonctions du ministère de l’Intérieur pour acquérir cette nouvelle technologie. La plupart y voient un moyen efficace d’éradiquer la petite délinquance et de rassurer la population. « Depuis que l’on a déployé notre système pour empêcher certaines dégradations récurrentes, le résultat est spectaculaire. Leur nombre a chuté de façon vertigineuse et tout le monde peut le constater », se félicite Laurent Duporge, maire adjoint (PS) à Liévin (Pas-de-Calais), où 51 caméras ont été mises en service en novembre 2008.
A Cannes, 218 caméras ont été installées depuis 2002 et les chiffres de la délinquance ont chuté de 48 % en six ans. Même tendance à Strasbourg, où « le volume de la délinquance a diminué deux fois plus vite dans les espaces vidéoprotégés », se réjouit-on, place Beauvau. A Orléans, souvent qualifiée de « laboratoire UMP de la sécurité », « la délinquance de voie publique, particulièrement impactée par la vidéoprotection, a chuté de 48,8 % ». Conclusion du cabinet de Michèle Alliot-Marie : « Le rôle de la vidéoprotection, placée au cœur du dispositif local de prévention, a été déterminant dans l’obtention de ces résultats. »
Autre atout évoqué par les services municipaux : le retour sur investissement. « L’efficience des 80 caméras installées s’est traduite par une chute des primes annuelles d’assurances », qui auraient été divisées par 16 depuis 2001, se félicite Florent Montillot, adjoint au maire d’Orléans. La vidéosurveillance serait donc devenue un outil incontournable.

Une technologie en plein essor, à l’épreuve de l’évaluation (2/2)

3 - Une efficacité discutable
La satisfaction affichée, pourtant, n’est pas partagée par tous. Loin de là. Un premier avertissement est venu d’outre-Manche en mai 2008, lorsque Mike Neville, l’un des patrons de Scotland Yard, a qualifié de
« fiasco » l’expérience menée en Grande-Bretagne. En effet, selon lui, à Londres, seuls 3 % des vols sur la voie publique auraient été élucidés grâce aux images enregistrées. La faute à un système trop lent et compliqué, que les policiers britanniques peineraient à utiliser.
En tout état de cause, le constat, à contre-courant des idées reçues, rejoint celui d’une étude de l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région Ile-de-France (Iaurif), publiée en février, et qui capitalise les conclusions d’évaluations conduites en Grande-Bretagne, en Suisse, en Australie et au Canada. Dressant l’état des savoirs, bien loin des
« statistiques globales » avancées par les municipalités, cette étude inédite, pilotée par le sociologue Tanguy Le Goff conclut que la vidéosurveillance aurait en réalité un « faible impact » sur la prévention des crimes et délits, et tout particulièrement dans les espaces étendus et complexes, comme les espaces publics et les rues.
De même, celle-ci n’aurait qu’un « faible impact dissuasif » sur les atteintes aux personnes. Seule efficacité reconnue : celle concernant les atteintes aux biens dans les lieux fermés, notamment dans les parkings où elle participerait à la diminution des vols et des dégradations de véhicules. Quant aux élucidations judiciaires, souvent mises en avant par le gouvernement et les bureaux d’études, la présence de caméras s’avérerait « utile », mais « très marginale sur le plan statistique ».

4 - Des conditions d’utilisation à définir
De prime abord, le bilan semble bien sombre ; néanmoins, les scientifiques se veulent optimistes. Selon eux, la vidéosurveillance peut être utile si l’on s’en sert correctement. « Des objectifs précis et réalistes doivent être définis et les efforts engagés ciblés, pour obtenir des résultats significatifs », insiste le sociologue Eric Heilmann, qui prépare un nouvel ouvrage sur le sujet. Dans son étude, Tanguy Le Goff rappelle d’ailleurs « l’effet renforcé de la vidéosurveillance lorsqu’elle est couplée à d’autres mesures de prévention de la délinquance, comme la mise en place d’équipes de gardiens, d’opérations de police ou de médiateurs sociaux ».
Déjà, en mai 2008, l’Institut national des hautes études de sécurité listait dans un rapport les conditions d’efficacité de la vidéosurveillance.

5 - Des élus pragmatiques
Dans ce contexte, si certaines villes affichent une utilisation zélée de la vidéosurveillance, d’autres semblent avoir pris la mesure du dispositif et de ses limites. « La vidéosurveillance n’est qu’un outil de prévention et de sécurité parmi d’autres dans la panoplie du maire, constate Emmanuel Magne, responsable du centre de supervision urbaine de Lyon, l’un des plus importants de France, avec, à ce jour, 183 caméras. Le bilan que nous dressons est positif, mais il doit être mis en relation avec toutes les actions de prévention engagées par la ville. » Même pragmatisme chez Bertrand Binctin, adjoint (UMP) au maire du Havre et vice-président du Forum français pour la sécurité urbaine : « Il est en réalité impossible de savoir si la baisse constatée de l’insécurité est imputable à nos 71 caméras, aux forces de sécurité ou aux actions de prévention sociale. Ce n’est qu’un outil dans le triptyque prévention-dissuasion-répression. »
Tirant les leçons des évaluations scientifiques, de son côté, la ville du Mans se félicite d’une « mise en place raisonnée », en n’affectant les caméras qu’à la surveillance d’espaces fermés ou dans les transports, là où leur efficacité est démontrée. Certaines municipalités se montrent encore plus circonspectes. Déplorant « l’opacité la plus totale », Emilie Thérouin, adjointe (Verts) au maire d’Amiens, propose ni plus ni moins qu’un « moratoire, c’est-à-dire l’arrêt de l’extension du dispositif » dans la ville. D’autres communes vont même jusqu’à envisager de faire marche arrière, comme Toulouse où un possible démontage des caméras est évoqué. Selon le maire adjoint (SE), Jean-Pierre Havrin, « quand les maires ont un problème de sécurité, ils augmentent le nombre de policiers ou déploient des équipements dans les rues. A mes yeux, c’est un leurre pour occulter les vraies questions de fond ».

Source : « Vidéoprotection : conditions d’efficacité et critères d’évaluation », Inhes, mai 2008
Source : DLPAJ, ministère de l’Intérieur

Un équipement qui pèse lourd sur les budgets municipaux

Si son coût reste difficile à évaluer, la vidéosurveillance représente un investissement considérable. Spécificité française, le plan national d’équipement, impulsé par l’Etat, repose essentiellement sur le financement des collectivités.

Parmi les nombreux équipements de sécurité, la vidéosurveillance constitue sans aucun doute le plus coûteux. Pour autant, les élus locaux, convaincus à tort ou à raison des vertus de la caméra, semblent ne pas rechigner à mettre la main au portefeuille.

Du simple au décuple
A Lyon, le coût d’investissement du système mis en place - l’un des plus vastes du pays - s’est élevé à 6 millions d’euros (voir notre infographie). A titre de comparaison, l’insolite installation de 12 caméras dans le village de Baudinard-sur-Verdon (Var) a coûté 60 000 euros, une somme non négligeable pour une commune de 156 habitants ! Toutefois, remarque François Freynet, coauteur d’un récent « Que sais-je ? » (*), « le coût de la vidéosurveillance reste difficile à établir car il va du simple au décuple en fonction des technologies utilisées et, surtout, des infrastructures à construire ».
Sur le premier point, il suffit d’ouvrir un catalogue de fournisseurs pour mesurer les récentes avancées technologiques liées au développement des systèmes numériques, des réseaux IP, du wifi,
de la fibre optique, etc. De même, les gammes de caméras s’avèrent très larges. Néanmoins, souligne Eric Mougeot, directeur commercial chez Pelco, l’un des fabricants leaders du marché, « le choix du matériel dépend essentiellement du besoin qu’une ville aura défini préalablement. C’est du cas par cas ». En clair, si l’on fait le choix de contrôler les entrées et venues dans un bâtiment, on optera pour une caméra fixe, tandis que la surveillance d’un espace étendu supposera une caméra mobile.

Amortissement
En réalité, le poids financier de la vidéosurveillance repose moins sur la technologie choisie que sur les travaux publics nécessaires à la mise sur pied d’un système. Un passage obligé qui amène parfois les opérateurs publics à effectuer un calcul stratégique, comme à la communauté d’agglomération Val-et-Forêt, où un dispositif ambitieux est en cours d’installation. « Nous avons décidé de construire notre propre réseau de fibre optique, explique le directeur général des services, Christian Proust. Cela s’est traduit par un coût d’investissement élevé que l’on amortira sur dix ans. En revanche, les coûts de fonctionnement annuels seront dix fois moins importants que si nous louions les tuyaux à France Télécom. En outre, nous pensons que le réseau nous servira, dans le futur, à d’autres applications. »
Dans ce contexte, le coût moyen d’un système de vidéosurveillance standard s’avère difficile à estimer, même si les bureaux d’études évaluent le prix d’une caméra entièrement installée entre 15 000 et 20 000 euros. Sans compter la création d’un centre de supervision urbaine, qui peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.
On comprend, dès lors, la forte inquiétude des élus locaux lorsque la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, a annoncé à l’été 2007 le lancement d’un plan national d’équipement. « Qui va payer ? » s’était alors interrogé avec virulence Michel Destot, président (PS) de l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF).
Dix-huit mois plus tard, la question n’est toujours pas réglée.

Compétence régalienne
Dans un rapport de mai 2008, l’Institut national des hautes études de sécurité entérinait l’« externalisation des coûts d’équipement et de fonctionnement » comme une caractéristique de la « vidéosurveillance à la française ». Autrement dit, un financement sans l’Etat, qui
« exclut de devenir lui-même un opérateur mais demande aux investisseurs de tenir à sa disposition les images qu’ils recueillent ».
Cette situation fait réagir le sénateur (PS) Charles Gautier : « Si la finalité d’un système est l’élucidation des faits de délinquance, compétence exclusivement régalienne, pourquoi serait-ce aux collectivités de régler la facture ? »

(*) « Vidéosurveillance et vidéoprotection », François Freynet et Alain Bauer, PUF, novembre 2008.

CHIFFRES CLES
- 80 000 euros : coût moyen des étapes préliminaires (études de faisabilité, assistance au maître d’ouvrage).
- 20 000 euros par caméra : coût moyen pour l’installation des équipements.
- 28 000 euros par agent, soit un total de 140 000 euros / an : coût moyen de fonctionnement pour un système composé d’une vingtaine de caméras, fonctionnant 24 heures sur 24, cinq agents au moins sont nécessaires.

Source : « Vidéosurveillance et espaces publics », Tanguy Le Goff, Iaurif, 2008.

Libertés publiques : vers un nouvel encadrement juridique ? (1/2)

De l'avis de tous, le contrôle des dispositifs locaux est insuffisant. Parallèlement, des comités d’éthique commencent à voir le jour dans les villes.

«L’environnement législatif de la vidéosurveillance est complètement dépassé. Il est grand temps de le clarifier. » A entendre le sénateur (PS) Charles Gautier, coauteur d’un rapport d’information, l’encadrement juridique issu de la loi du 21 janvier 1995 nécessiterait un toilettage urgent. En ligne de mire : le système d’autorisation et de contrôle des installations, qui repose sur la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour les installations implantées dans un lieu non ouvert au public ou dans les lieux publics lorsqu’ils sont couplés à une technique biométrique, et sur les préfectures pour les systèmes visionnant les lieux ouverts au public.

Autorité indépendante
Complexe, le système a d’ores et déjà révélé de nombreux dysfonctionnements : conflits de compétences entre la Cnil et le préfet, hétérogénéité des décisions, fonctionnement disparate des commissions départementales de vidéosurveillance chargées de donner un avis, etc. Partant de ce constat, les sénateurs ont formulé une série de recommandations, dont la principale vise à réunir sous une seule autorité - la Cnil - les compétences d’autorisation et de contrôle. « Une nécessité » selon son président, Alex Türk (lire son interview).

Libertés publiques : vers un nouvel encadrement juridique ? (2/2)

Mais la proposition ne fait pas l’unanimité. « Faut-il que ce soit la Cnil, déjà submergée et réclamant des moyens supplémentaires ? » s’interroge Alain Bauer, président de la Commission nationale de vidéoprotection (CNV). Des réticences visiblement entendues par Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur qui, dans son projet de loi d'orientation et de programmation, adoptée le 27 mai en Conseil des ministres, propose de confier le contrôle des dispositifs à... la CNV.
Le président de la Commission nationale de la vidéosurveillance privilégie, lui, la création d’une nouvelle « autorité spécialisée, plus petite, et chargée d’une seule mission ». Des propositions balayées d’un revers de main par le ministère de l’Intérieur, où l’on privilégie le statu quo et « un examen concret et local » par les commissions départementales.
Parallèlement au débat juridique, plusieurs villes ont engagé une réflexion sur les moyens de concilier la préservation de l’ordre public et le respect des libertés individuelles. Certaines, encore peu nombreuses, ont choisi d’associer un comité d’éthique à leur projet de vidéosurveillance. Pionnière, Lyon a installé son comité en 2003. Celui-ci est aujourd’hui présidé par le maire, aux côtés de l’ancien président de la cour administrative d’appel, et composé d’élus locaux de toutes tendances politiques, ainsi que de personnalités qualifiées.
« Il intervient en premier lieu pour tout projet d’implantation ou d’extension », précise le responsable du centre de supervision urbaine, Emmanuel Magne. Une initiative similaire est en cours à Argenteuil, Marseille et Rouen. « Qu’il s’agisse des choix d’implantation, de visualisation, de conservation des images, de destruction des enregistrements ou des droits d’accès du public, les comités peuvent jouer un rôle déterminant », constate Alain Bauer, selon lequel « il est absolument nécessaire d’en encourager la création ».

Saisines
Autre activité des comités d’éthique : la réception et la réponse aux saisines émanant des habitants. « Elles sont rares et concernent essentiellement la vérification de masques sur les habitations
privées », constate le directeur général des services de Villeneuve-sur-Lot, Jean-Michel Lamarche. « Aucune demande n’a été formulée en trois ans, renchérit Bertrand Binctin, adjoint (UMP) au maire du Havre. Cela a désarmé les opposants. Pourtant, nous avons beaucoup communiqué dans la presse. »
Même constat à Lyon et à Clichy-la-Garenne, où la directrice de la sécurité publique locale et de la prévention, Aurore Toulgoat, se félicite des vertus du comité, qui « témoigne avant toute chose du souci des acteurs de mettre en place leurs propres systèmes de régulation de ces outils, afin, notamment, d’en discipliner les
usages ».

Alex Türk, sénateur (SE), président de la Cnil

« La Cnil est l’organisme le plus indiqué pour assurer le contrôle »

« Un meilleur encadrement de la vidéosurveillance est indispensable. Il faut en finir avec cette double compétence partagée par la Cnil et les préfectures devenue incompréhensible et impraticable. Il est également nécessaire de réunir sous une même autorité les compétences d’autorisation et de contrôle. Comme le préconise le rapport du Sénat et comme le montrent les sondages d’opinion, la Cnil est de toute évidence l’organisme le plus indiqué pour assurer cette mission, en raison de son indépendance, de son savoir-faire et de son expérience. Qu’on nous en donne les moyens ! Ce choix sera de toute façon bien moins onéreux que celui de créer une nouvelle structure. »

 

Tanguy Le Goff, sociologue à l’IAURIF

« Il est urgent que l’Etat lance une enquête indépendante et rigoureuse »

Dans l’étude que vous venez de publier, les évaluations scientifiques internationales montrent un impact limité de la vidéosurveillance sur la prévention de la délinquance. Qu’en déduire ?
Les évaluations menées en Grande-Bretagne, en Suisse et en Australie présentent l’intérêt d’être scientifiquement solides. Toutes montrent que la vidéosurveillance peut se révéler efficace sous certaines conditions et selon des objectifs prédéfinis. Le problème est que les municipalités y voient un outil de prévention de la criminalité au sens large. Or, en matière de dissuasion, les études révèlent un impact limité de la vidéosurveillance dans les espaces publics. Quant à l’élucidation judiciaire permise par l’identification du délinquant ou du terroriste, elle est très marginale au plan statistique.

De nombreuses communes affichent pourtant des chiffres encourageants. Quelle est votre analyse ?
Les chiffres avancés par les villes, et surtout leur méthode d’élaboration et leur interprétation, me laissent sceptique. Ce sont systématiquement des statistiques globales sur la délinquance. Or aucune ville n’est en mesure d’affirmer qu’une baisse de la criminalité est due à ses caméras de surveillance, à sa police municipale, ou, par exemple, à ses actions de médiation. Aucune n’a mesuré les éventuels déplacements de la criminalité : dans l’espace, de cibles ou tactiques. Il est donc urgent que l’Etat lance une enquête indépendante et rigoureuse d’évaluation nationale.

Comment expliquez-vous l’engouement des élus locaux pour ce dispositif ?
Signe de notre époque, il y a tout d’abord une fascination pour l’outil technologique. Pour les élus en prise avec les problèmes de délinquance, tout se passe comme si la vidéosurveillance pouvait réussir là où les autres dispositifs de prévention et de sécurité auraient échoué. Ce choix d’investissement est également une action hautement symbolique dirigée vers les administrés : la vidéosurveillance est visible par tous, se veut rassurante et traduit une implication concrète du maire pour améliorer la sécurité urbaine. L’actuel glissement sémantique vers la « vidéoprotection » ou la
« vidéotranquillité » accompagne ce discours protecteur. Mais, il ne saurait masquer la fonction de l’outil qui est bien de surveiller !

Propos recueillis par H.J

Philippe Melchior, président du Comité de pilotage stratégique pour le développement de la vidéoprotection

« Notre premier message : veiller à adapter le système aux besoins locaux »

Dix-huit mois après son lancement par la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, où en est le plan national d’équipement ?
Le plan se met en place progressivement. L’ambition est non seulement de rattraper le retard français en augmentant fortement le nombre de systèmes de caméras, mais aussi de promouvoir des installations de qualité, adaptées aux besoins des opérateurs locaux. Dans cette optique, le comité de pilotage stratégique que je préside doit jouer un rôle de facilitateur. C’est le sens du décret du 22 janvier 2009 qui vise à simplifier les procédures administratives d’installation. J’en prendrai un seul exemple : la possibilité de demander la création d’un périmètre vidéosurveillé dans lequel le maire décide du nombre de caméras et de leur implantation, et peut changer librement l’un et l’autre. C’est aussi l’objectif du guide méthodologique que nous avons mis en ligne en avril en vue d’accompagner les décideurs locaux dans le pilotage d’un projet de vidéoprotection.

Les élus locaux se disent très inquiets de la facture à payer. Que leur répondez-vous ?
La vidéoprotection est un équipement coûteux, mais j’attire l’attention des élus sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui vise notamment à subventionner les collectivités jusqu’à 50 % des dépenses d’installation ou d’extension des systèmes.
Il existe d’autres aides et le guide méthodologique évoqué les détaille. Par ailleurs, nous encourageons fortement les réalisations intercommunales, sources de réelles économies. Enfin, il faut souligner le retour sur investissement concernant les primes d’assurances, la réduction des coûts de téléalarme ou encore la non-dégradation de bâtiments publics.

Vous insistez également sur les moyens de rationaliser les coûts. Quels conseils donner aux opérateurs publics ?
La baisse des coûts est une priorité. Elle est réellement possible.
Nous constatons que parfois les villes ont investi dans des systèmes sophistiqués, qui ne correspondaient pas forcément à leurs besoins opérationnels. Notre premier message est donc de veiller à adapter le système aux besoins locaux préalablement définis.

Le prix du matériel n’est-il pas trop élevé ?
C’était le cas il y a quelques années, mais le coût des matériels a considérablement diminué. On trouve désormais des caméras très convenables à 500 euros et d’autres, optimales, à 1 500 euros. Quant au coût de stockage, il a été divisé par deux tous les deux ans depuis huit ans.

Par conséquent, à quel niveau peut-on réaliser des économies ?
Il est possible de réaliser des économies de plusieurs façons, selon les situations. Sans aucun doute du côté du génie civil et, notamment, de la mise en œuvre d’un réseau de câble ou de fibre optique. Ces travaux peuvent représenter jusqu’à la moitié des dépenses engagées. Or, dans la plupart des villes, les réseaux de transmission et d’électricité peuvent être partagés en mutualisant les usages et en profitant de l’existant. On peut également recourir au partenariat public-privé. Plusieurs collectivités ont ainsi confié la réalisation des travaux nécessaires à un investisseur qui, lui, recherche d’autres usages ; la collectivité n’en paie qu’une partie. Sur les territoires étendus, on peut utiliser le wifi, ce qui permet d’éviter des travaux publics coûteux. La mutualisation vaut également pour les centres de supervision urbaine.

Pour aller plus loin
Voir notre infographie

Propos recueillis par H.J

Vallée de montmorency L’intercommunalité dans l’œil des caméras

Composée de huit communes rassemblant 110 000 habitants, la communauté d’agglomération de la Vallée de Montmorency (Cavam, Val-d’Oise) est la première intercommunalité à s’être équipée d’un système de vidéosurveillance. Le dispositif est ambitieux : 96 caméras et un centre de supervision. Le coût de l’opération s’élève à environ
8 millions d’euros d’investissement (dont 30 % à la charge du département) et 650 000 euros pour le fonctionnement (comprenant la masse salariale).
« Aucune des communes membres n’aurait pu acquérir un tel équipement, observe Dominique Guilloux, coordonnateur des polices de la Cavam. L’intercommunalité est une véritable aubaine pour les petites communes, qui profitent ainsi du même dispositif de sécurité que celui d’une grande ville. » Et peut-être davantage encore, car la Cavam a vu les choses en grand : les brigades anti criminalité ont été dotées d’un système de renvoi d’image embarqué et un outil cartographique de pointe est désormais associé à la vidéosurveillance.
Les résultats affichés sont éloquents : une diminution de la délinquance de 8,6 % sur la circonscription de Deuil-la-Barre et de 12,8 % sur celle d’Enghien-Montmorency, pour un taux d’élucidation avoisinant 30 %. « 200 000 euros ont été économisés, en grande partie grâce à la diminution des dégradations », se félicite Dominique Guilloux. Un enthousiasme qui fait des émules. La communauté d’agglomération Val-et-Forêt (6 communes, 84 796 hab.), située
à quelques encablures de la Cavam, installera un système de
90 caméras à partir du mois de mai 2009.

 

Draguignan
La ville éradique le stationnement en double file

Depuis six mois, les automobilistes ne peuvent plus passer à travers les mailles du filet.

Décidé à éradiquer le stationnement en double file sur les artères principales du centre-ville, Max Piselli, maire (UMP) de Draguignan (38 258 hab., Var), a choisi de recourir à la vidéosurveillance pour verbaliser les contrevenants. Une décision prise au printemps 2008 et mise en application depuis août, après une campagne d’information
« Osons le civisme ».

12 agents et 4 caméras
Partant du constat que les agents municipaux, seuls, ne parvenaient pas à venir à bout de ce stationnement gênant et fort de l’appui de la police nationale et du parquet, la collectivité a franchi le pas. « Les patrouilles dispersaient les véhicules formant la double file, mais celle-ci se reconstituait aussitôt après leur passage, confie Gérard Jobey, conseiller technique en sécurité et prévention. L’automobiliste ne prenait ainsi aucun risque. »
Avec douze agents de vidéosurveillance, se relayant 24 heures sur 24, et quatre caméras sur dix-neuf braquées sur un kilomètre de boulevards, plus moyen de passer à travers les mailles du filet.
« Les contrevenants sont filmés et enregistrés, indique Michel Demellier, chef de la police. Je visionne tout et j’apprécie ce qui peut être verbalisé. »
En quatre mois, la vidéosurveillance a permis l’envoi d’un millier de procès-verbaux. Un seul recours a été enregistré à ce jour : celui d’une avocate du barreau de Draguignan verbalisée. S’appuyant sur les articles R.417-4, R.417-9 et R.417-10 du Code de la route, qui autorisent le stationnement en double file dans l’attente d’une place libre – dès lors que l’automobiliste est au volant – cette dernière a vu son PV annulé au bénéfice du doute. Dans ce cas précis, la photo n’avait pas été conservée comme cela est prévu.

Circulation modifiée
Consciente qu’elle ne parviendra pas à éradiquer complètement ce phénomène de stationnement, la municipalité se dit, toutefois, satisfaite des premiers effets observés. « La population a bien adhéré à cette nouvelle application de la vidéosurveillance, souligne le conseiller en sécurité. Nous observons une fluidification du trafic sur les axes concernés. » Même si juridiquement rien ne semble s’y opposer, Draguignan n’a pas prévu d’étendre l’utilisation du dispositif à d’autres infractions ou à un périmètre plus vaste.

Des images conservées durant un an
Vidéosurveillance ou pas, la procédure de verbalisation d’un contrevenant au stationnement reste la même. Ou presque. Après l’identification par le service des cartes grises, la contravention, passible d’une amende forfaitaire de 35 euros, signée par l’officier du ministère public (OMP), est envoyée à domicile. Les automobilistes
« pris en flagrant délit » ont alors 45 jours pour payer ou contester l’amende auprès de l’OMP ou du tribunal de police. « A la demande du procureur, nous conservons, pendant un an, une ou deux photos du film », observe Gérard Jobey, conseiller technique en sécurité et prévention à Draguignan.

Emmanuelle Quémard,
La Gazette des communes du 9 février 2009

 

Brignoles
Profiter de la performance d’un wimax sans payer de licence

Choisie d’abord pour répondre aux besoins de la vidéosurveillance, l’infrastructure accueille aussi la voix et les données.

Comment allier la performance du wimax * et la gratuité du wifi ? La nouvelle infrastructure de télécommunications, opérationnelle depuis septembre 2007 à Brignoles (Var), répond à ce double défi. Habituellement le déploiement du wimax est un choix d’aménagement du territoire mené par un département ou une région pour assurer la couverture numérique de zones « blanches » trop coûteuses à relier en fibre optique. C’est moins banal à l’échelle d’une ville de 12 000 habitants.
« Nous n’avons pas connaissance d’autre exemple, comme le nôtre, affirme Eric Labous, responsable informatique et télécommunications de Brignoles. Afin de compléter nos liaisons en fibre optique, nous avons installé des équipements de technologie wimax pour la transmission sans fil à haut-débit. Mais nous n’avons aucune licence
à payer, puisque la liaison transite ici par la fréquence radio de 5 à 6 GHZ, libre d’usage depuis octobre 2006. » Cette solution alternative permet à la commune de faire circuler dans un même « tuyau » les images animées des caméras de surveillance, les données informatiques et les communications téléphoniques.

Remise à plat
L’installation de la vidéosurveillance et de ses 16 caméras a été le facteur déclenchant de cette remise à plat de l’infrastructure. « Soit nous placions un opérateur par caméra en payant un abonnement, soit nous procédions à l’interconnexion des flux vidéo. Internet s’avérait être le canal de communication incontournable, mais se posait alors le problème de la performance car la transmission d’image est très gourmande en bande passante, détaille Eric Labous. C’était l’occasion de rationaliser l’installation existante et de rassembler tous les besoins de communication sur un réseau unique.»
Le support en fibre optique a été la première pierre à cet édifice de télécommunication, mais, très vite, l’intérêt des liaisons sans fil par ondes radio à longue distance s’est imposé pour les sites éloignés de plus de 2 kilomètres de la mairie (services techniques, médiathèque et police). Ce lien de type wimax (ou dit « pré-wimax » en opposition aux licences payantes wimax) est piloté par une station de base (modèle Infonet du distributeur spécialisé en équipement de télécommunications MPI Télécom). Installée à la mairie, cette station est en quelque sorte le « cerveau » du réseau, dont les multiples points s’interconnectent. Le relais est réalisé par des antennes
« intelligentes » qui redistribuent les flux entre la mairie et les bâtiments les plus distants. « Nous avons des débits garantis de
22 mégabits par seconde avec une qualité de transmission sans perturbations, contrairement à une solution à base de liaisons wifi à
2 GHz », complète Eric Labous.

Architecture modulable
L’installation d’une téléphonie de nouvelle génération était la suite logique du projet. Ainsi, l’ensemble des services de la commune est relié à un serveur unique installé à la mairie. Un autocommutateur analogique et une liaison internet ont été conservés en secours pour le PC de crise installé dans un autre bâtiment. Mais cette infrastructure est loin d’être figée. Depuis le basculement sur le nouveau réseau en septembre 2007, deux des quatre antennes
« intelligentes » ont été remplacées par des liaisons en fibre optique. Elles pourront bientôt être réutilisées, sans coût supplémentaire, pour interconnecter cette fois les huit écoles élémentaires et les raccorder au serveur téléphonique de la ville.

(*) Le wimax est un standard de transmission sans fil à haut-débit. Il permet la connexion des points d’accès wifi à un réseau de fibres optiques ou de relayer une connexion partagée à haut-débit vers de multiples utilisateurs.

Témoignage : Eric Labous, responsable informatique et télécommunications de la ville de Brignoles

« Nous amortirons notre installation en moins de trois
ans »

« Nous avons opté pour une infrastructure à la fois performante
et très économique. La connexion à haut-débit par voie
hertzienne sur la fréquence 5 à 6 GHZ est la moins coûteuse, puisque nous ne payons pas de licence. En associant les flux informatiques et le téléphone sur le même réseau , nous
réalisons une économie de 22 000 euros en coût de communication, et grâce à la suppression des abonnements,
ainsi qu’un gain de 16 000 euros sur la facture de l’opérateur internet. Nous estimons notre retour sur investissement à moins de trois ans. Notre budget d’investissement en fibre optique et pré-wimax s’élève à 86 000 euros et l’installation téléphonique à 70 000 euros. Nous estimons économiser ainsi 88 000 euros de budget de fonctionnement par an. Grâce à la qualité de transmission de cette architecture hybride, nous nous affranchissons de la souscription à un abonnement de 40 000 euros pour obtenir un réseau de vidéosurveillance de
qualité similaire. »

Contact : Service informatique et télécommunications,
tél. : 04.94.86.22.40.

 

Réglementation

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adoptée le 27 mai 2009 en Conseil des ministres.

- article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

- décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

- décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

- arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance

- décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance

- circulaire du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection

- circulaire du 11 janvier 2005, "Protection des cimetières et des lieux de sépulture"

 

Réponses ministérielles

Les conditions d’exploitation du réseau de vidéoprotection sont prises en compte pour l’examen de l’éligibilité au FCTVA des dépenses locales

Les dépenses réalisées par les collectivités territoriales, qui installent des réseaux de vidéoprotection, sont susceptibles d’ouvrir droit au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dès lors qu’il s’agit de dépenses réelles d’investissement, enregistrées au compte 21 ou 23 du compte administratif. Pour être éligibles au FCTVA, les dépenses des collectivités doivent avoir été grevées de TVA et ne pas être affectées à une activité assujettie à la TVA, qui permet la récupération de la taxe par la voie fiscale. Enfin, les conditions d’exploitation du réseau de vidéoprotection sont prises en compte pour l’examen de l’éligibilité au FCTVA des dépenses locales : les installations exploitées en régie par les collectivités sont éligibles au FCTVA, ainsi que les équipements confiés à des tiers non bénéficiaires du fonds, dans les cas prévus à l’article L.1615-7 du CGCT. Peuvent bénéficier du FCTVA les équipements confiés à un tiers chargé de gérer un service public, de fournir une prestation de service ou d’exercer une mission d’intérêt général, ainsi que les dépenses réalisées sur des biens confiés à l’Etat à titre gratuit.
QE de Eric Raoult, JO de l’Assemblée nationale du 30 septembre 2008, n° 7738.

 

Les collectivités locales doivent respecter certaines conditions sous peine d’illégalité

Seules les autorités publiques ont la faculté de transmettre des images prises sur la voie publique par le moyen de caméras, en vue de satisfaire certaines finalités strictement énumérées par la loi modifiée du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux exposés à des risques d’agression ou de vol, la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de la circulation. Les personnes publiques ou privées autorisées doivent veiller à ce que les opérations de vidéoprotection soient réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas l’intérieur et les entrées des immeubles d’habitation, que le public soit informé de l’existence du système et de l’autorité ou de la personne responsable, qu’il bénéficie d’un droit d’accès à ces enregistrements et que la durée maximale de conservation des images n’excède pas un mois. Le préfet du département peut demander aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale d’effectuer des contrôles de ces installations. La commission départementale des systèmes de vidéosurveillance peut effectuer un contrôle sur place.
QE de Christian Ménard, JO de l’Assemblée nationale du 18 mars 2008, n°10280

Ressources documentaires

- Guide méthodologique vidéosurveillance, par le Comité de pilotage stratégique pour le développement de la vidéoprotection, avril 2009
Partie 1 : La démarche projet
Partie 2 : Etudes de cas
Partie 3 : Fiches techniques

- Le formulaire Cerfa vidéo n°13806 « Demande d’autorisation d’un système de vidéosurveillance », et sa notice d’information.

- Il n'existe à ce jour en France aucune évaluation indépendante concernant l'efficacité de la vidéoprotection. Néanmoins, l'Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région Ile-de-France (Iaurif)
a publié en octobre 2008 une étude réalisée par le sociologue Tanguy Le Goff qui capitalise les conclusions d’évaluations conduites en Grande-Bretagne, en Suisse, en Australie et au Canada

- Consultez les précédentes étude de l'Iaurif de 2007 relative à la comparaison de la vidéosurveillance dans dix lycées franciliens   (conduite par le même Tanguy Le Goff) ainsi qu'un travail de recherche, paru en 2004, sur la vidéosurveillance dans les transports publics d'Ile-de-France.

- Etude consacrée aux conditions d'efficacité et critères d'évaluation de l’Institut national des hautes études de sécurité sur la vidéoprotection, juillet 2008.

- Dans son rapport 2007, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur estime à 1.522 le nombre de communes équipées, soit une hausse de 25% par rapport à 2006 (1.142 communes) et de près de 50% par rapport à 2.005 (812). Quant au nombre d'autorisations délivrées aux opérateurs publics et privés, il s'élevait alors 9.772 (en hausse de 5% par rapport à 2006) dont 86% concernent des systèmes installés dans des lieux ou établissements ouverts au public et 14% des systèmes visionnant la voie publique.

- En avril 2008, la Commission nationale de l'Informatique et des libertés adressait une note à Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, pour lui demander de clarifier le régime juridique de la vidéosurveillance, jugé complexe.
Cette requête constitue l'une des principales préconisations formulée en décembre 2008 par les sénateurs Charles Gautier et Jean-Patrick Courtois dans leur rapport d'information «Vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique».

- Lancé à l'automne 2007 par la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, le plan national d'équipement se poursuit. Un premier bilan du plan  a été dressé par le président du Comité de pilotage stratégique, Philippe Melchior, le 17 mars 2009.

- Téléchargez : la « charte d’éthique de la vidéosurveillance » de la ville de Lyon, et la « charte déontologique de la vidéosurveillance »
de la ville de Clichy.

- La vidéosurveillance se banalise. Evolution significative, la vidéosurveillance est désormais mieux acceptée par la société française. C'est le principal enseignement des deux sondages commandés d'une part par le ministère de l'Intérieur à Ipsos en 2007 et d'autre part par la Cnil en 2008.

- Discours de Michèle Alliot-Marie du 9 novembre 2007, installation de la commission nationale de vidéosurveillance.

- Installation de la Commission nationale de vidéosurveillance,
9 novembre 2007,installation de la commission nationale de vidéosurveillance.

 

Sites à consulter

- Le site du Comité de pilotage stratégique pour le développement de la vidéoprotection, ministère de l’Intérieur.

- Le blog "vidéosurveillance" du sociologue Eric Heilmann (articles de presse, entretiens, bibliographie).

- La page "vidéosurveillance" de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

- établir un diagnostic de sécurité,
- définir une stratégie globale (coopération avec les forces de police, information du public, intégration aux projets immobiliers urbains) selon la finalité assignée au dispositif,
- choisir des lieux pertinents d’implantation,
- associer tous les acteurs,
- gérer le matériel en vue d’optimiser le travail des opérateurs,
- former les personnels,
- mettre en place de protocoles d’interventions communs entre les opérateurs et les policiers,
- élaborer critères d’évaluation…