Arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW NOR: IOCS1134710A Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu le code de la route, notamment son article R. 431-1-2, Arrête : Article 1 Au plus tard le 1er janvier 2013, tous conducteurs ou passagers […]

Décret no 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics NOR : EFIM1128735D Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics et professionnels (entreprises candidates aux marchés publics). Objet : relèvement du seuil de dispense de procédure et mise en cohérence d’autres seuils. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel […]

Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière NOR: IOCA1126729D Publics concernés : usagers de la route et professionnels (magistrats, gendarmes, policiers, guideurs privés de transports exceptionnels, gardiens de fourrière). Objet : mise en œuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, l'obligation faite aux conducteurs de véhicules à deux ou […]

Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d'une part, et dans des lieux non ouverts au public, d'autre part NOR: PRMX1124533C Paris, le 14 septembre 2011 Le Premier ministre, à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les préfets de département, […]

Après Nice, quel avenir pour les policiers municipaux ? 13 octobre 2011 – La Chapelle Saint Mesmin (45) S’inscrire à la rencontre Souvent présentée comme « la troisième force de sécurité du pays » après la police et la gendarmerie nationale, la police municipale continue à chercher sa place. Face à ce besoin de reconnaissance, le ministre de l’Intérieur a voulu apporter, en juin dernier au Congrès de Nice, des réponses opérationnelles. Parmi les mesures annoncées : le renforcement de la […]

Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense NOR : IOCD1100708A Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, […]

n° : 110144 publiee au JO le : 31/05/2011 page : 5655 Discotheques. Reglementation M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'ecologie, du developpement durable, des transports et du logement sur les nuisances sonores generees par les discotheques. Il lui demande comment sont appliquees pour ces etablissements les normes anti-bruit prevues par la loi n° 92-1444 du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit. publiee au JO le : 05/07/2011 page : 7247 La loi n° […]

Arrêté du 20 juin 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours de directeur de police municipale NOR: IOCB1117887A Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 20 juin 2011, un concours de directeur de police municipale est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite […]